Droit de rétractation

Ce droit s'applique aux consommateurs, c'est-à-dire aux personnes qui achètent en dehors de toute activité professionnelle, pour les contrats conclus à distance.

Vous disposez de quatorze jours pour vous rétracter sans avoir à motiver votre décision.

Pour une prestation de services, accompagnement ou consultation, le délai court à compter du jour de la conclusion du contrat.

Pour un contenu numérique fourni sans support matériel, comme un guide téléchargeable, le délai court également à compter de la conclusion du contrat. Il s'éteint toutefois dès l'exécution commencée, si vous avez donné votre accord exprès et reconnu perdre votre droit de rétractation, comme indiqué plus bas.

Lorsque le dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Adressez votre décision par courriel à [email protected], avant l'expiration du délai de quatorze jours.

Une déclaration dénuée d'ambiguïté suffit : l'usage du formulaire type n'est pas obligatoire. Écrire que vous vous rétractez, en précisant votre nom, la prestation concernée et sa date de commande, remplit la condition.

Ce qui compte est la date d'ENVOI, pas celle de réception : un courriel envoyé le quatorzième jour est recevable. Conservez-en une copie.

Un accusé de réception vous est adressé sans délai sur un support durable.

Les sommes versées vous sont remboursées, au plus tard quatorze jours après la date à laquelle nous sommes informés de votre décision.

Le remboursement s'effectue par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès de votre part pour un autre moyen. Il n'occasionne aucun frais pour vous.

Aucune retenue n'est appliquée si la prestation n'a pas commencé. Si elle a commencé à votre demande expresse avant la fin du délai, une somme proportionnelle à ce qui a été fourni jusqu'à la date de votre décision reste due, calculée sur le prix total convenu.

Si vous avez obtenu l'accès immédiat à un contenu numérique après avoir renoncé expressément à votre droit de rétractation, aucun remboursement n'est dû.

Si vous demandez expressément que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, des règles particulières s'appliquent et peuvent entraîner la perte de ce droit une fois la prestation entièrement exécutée.

Le détail de ces règles, et la manière dont votre demande expresse est recueillie, seront complétés avant la mise en ligne publique du site.

Les guides sont des contenus numériques fournis sans support matériel. Leur mise à disposition immédiate suppose votre accord exprès et votre reconnaissance des conséquences de cet accord sur le droit de rétractation.

La formulation exacte de cet accord et le moment où il est recueilli seront complétés avant la mise en ligne publique du site.

Modèle à recopier et à compléter, à n'utiliser que si vous souhaitez vous rétracter.

À l'attention d'Unlock It Now, [email protected] : je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous.

Prestation commandée : … · Date de commande : … · Nom du consommateur : … · Adresse du consommateur : … · Date : …

Signature, uniquement en cas de notification sur papier.